Déclaration de cessation d'activité

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Formalités de déclaration de la cessation d'activité de l'entreprise et des diverses opérations juridiques.

Cessation d'activité

À la cessation d'activité de votre entreprise, vous devez :

  • Contacter BTPR à l'adresse dont vous dépendez,
  • Lui adresser un certificat de radiation du registre de commerce ou de la chambre des métiers.

Vous recevrez un formulaire à remplir et à renvoyer à l'adresse indiquée sur le document.

Opérations juridiques

Vous devez informer BTPR le plus rapidement possible de toute opération juridique :

  • Fusion
  • Absorption
  • Cession de fonds
  • Location gérance
  • Filiation

et lui adresser les justificatifs correspondants :

  • Extrait Kbis du registre du commerce
  • Statuts de la nouvelle entité
  • Publications légales